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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Article 28.3
Versions de la disposition
28.3. Quiconque veut acheter un quota sur le système centralisé de vente de quota doit être âgé d’au moins 18 ans et déposer auprès des Éleveurs, avant la date d’échéance publiée sur le site Internet des Éleveurs au www.volaillesduquebec.qc.ca, une offre d’achat écrite semblable au modèle reproduit à l’annexe 3.1 dûment remplie et signée.
L’offre indique:
1° le nom et l’adresse de l’intéressé;
2° le volume exprimé en mètres carrés du quota qu’il offre d’acheter, lequel doit être d’un minimum de 10 m2;
3° le prix maximum offert par mètre carré, lequel doit correspondre à un multiple de 5 $.
28.3. Quiconque veut acheter un quota sur le système centralisé de vente de quota doit être âgé d’au moins 18 ans et déposer auprès des Éleveurs, avant la date d’échéance publiée sur le site Internet des Éleveurs au www.volaillesduquebec.qc.ca, une offre d’achat écrite semblable au modèle reproduit à l’annexe 3.1 dûment remplie et signée.
L’offre indique:
1° le nom et l’adresse de l’intéressé;
2° le volume exprimé en mètres carrés du quota qu’il offre d’acheter;
3° le prix maximum offert par mètre carré.
